Lois entourant la photographie (publique, privé etc.) TLMPP

Mar 5 Avr 2016 12:15

Un sujet avec des liens sur les lois entourant la photo (TLMPP).

En cette période de manifestations, les forces de l'ordres (qui ne gardent plus forcément la paix) ont tendance à ne pas connaître la loi.

Il est autorisé de photographier les policiers, gendarmes etc dans l'exercice de leur fonction (en dehors, la loi est la même que pour
toute personne).
La publication/diffusion des photos est ensuite un peu plus complexe, mais légale si on respecte les cas cités par les lois.
Il n'y a pas de droit à l'image spécial pour les policiers (excepté certaines sections dans des conditions clairement définies).

Au contraire, étant des agents publiques, il est normal que tout citoyen (même sans carte de presse) puisse prendre image ou vidéo.

Si un agent de l'état essaie d’empêcher la prise de vue, demande à voir ou tente de faire effacer des photos prises etc., le texte
de loi ad-hoc que tout photographe doit avoir sur soi (dans le cas d'un excité, mieux vaut s'éloigner):

http://www.montpellier-journal.fr/fichi ... police.pdf

Re: Lois entourant la photographie (publique, privé etc.) TL

Ven 8 Avr 2016 10:50

Un petit mémo sur le sujet que tous les photographes ont eu à étudier récemment.

"Droits à l"image" des personnes privées (contrairement à personne publique dans le cadre de ses fonctions
liés au publique comme avant).

Peut -on prendre quelqu'un en photo sans son consentement et diffuser la photo?
Le droit est très compliqué, et c'est une analyse des juges qui pourra faire bouger le curseur vers le photographe
(liberté liée à la production d'une oeuvre d'art) ou le sujet (droit à la vie privée + le fameux "droit à l'image") s'il
ne relève pas du droit à l'information.
En gros: la jurisprudence, et c'est un casse-tête.

Si le sujet principal de la photographie est une personne, et qu'elle s'estime désavantagée, elle peut demander à ne pas
être reconnaissable, ou à la photo de ne pas être distribuée.
A l'ère d'internet, et des algorithmes de reconnaissance faciale, c'est devenu un sujet important. Prendre une photo, oui, la distribuer...
c'est le cœur du problème, que la distribution soit gratuite, ou payante.

Si la personne est chez elle, (dans sa voiture, sa maison), il est strictement interdit sans son consentement (vie privée): la preuve
écrite est en général prise en compte, les gens en street en général ont un formulaire avec eux.
Et beaucoup de gens sont d'accord pour participer à une oeuvre d'art (certains diront non par réflexe pavlovien, ce qui est leur droit).

Formulaire ci-dessous:
http://www.competencephoto.com/Telechar ... a2518.html

http://www.upp-auteurs.fr/profession_ph ... =juridique

Dans le cas de la photo de rue, c'est plus compliqué, car si la personne (reconnaissable) fait partie d'une scène mais n'est pas le
sujet principal, là ... ça se discute au cas pas cas

http://objectif-photographe.fr/droit-a- ... otography/

Bref, la photo des gens a bien évolué depuis les années 60, et le regard des gens sur la photographie et les photographes aussi.
Une partie de la photo de rue se base sur "le vol" d'un instant, et c'est devenu compliqué de voir des restrictions qui ne sont pas
forcément logique, même si un peu de bon sens permet d'éviter les faux pas (ne pas mettre des gens qui font la grimace, qui se
sentiraient moqués, etc.).

En plus, dans les zones récentes, les bâtiments (même ceux payés par la collectivité) ont "un droit à l'image" lié au droit d'auteur.
http://desdroitsdesauteurs.fr/2015/04/l ... monuments/

Et le droit français risque de devoir céder le pas aux directives européennes, avec un nivellement vers le bas des droits du photographe
... incité par les politiciens français (incroyable de bêtise, mais pas étonnant). Plus de PanoramaFreiheit, liberté de panorama typique
des pays germanophones...

http://rue89.nouvelobs.com/2015/06/30/p ... cee-260028

Bref, un post un peu long pour envoyer vers explications du droit du photographe et des limites liées à la photo, avec en
petit cadeau, un lien pour ... le droit à l'image des "biens" (les animaux sont concernés en France, sauf changement
discutés à l'assemblée)
http://objectif-photographe.fr/image-bi ... n-dautrui/

Et un lien sur le blog d'un(e) juriste sur le sujet: droit et photographie:
http://blog.droit-et-photographie.com/

Et pour ceux qui aiment les sites du gouvernement français:
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32103

Bonne journée!

Re: Lois entourant la photographie (publique, privé etc.) TL

Mar 19 Avr 2016 00:01

:11sur10: très bon mémo :!:
faut prendre un peu de temps mais c instructif :vcool:

Re: Lois entourant la photographie (publique, privé etc.) TL

Ven 22 Avr 2016 13:59

Et encore, ce n'est que le vernis.
Les lois étant complexes, j’encourage les membres du forum à poster des articles concernant la loi / jurisprudence sur un cas précis lié
à leur pratique.

Les cas qui m'ont semblé préoccupant sont: photos de rue (street), architecture urbaine, photos volées (un genre limite selon l'usage),
géométrie urbaine, portraits.

Je suis certain qu'il y en a d'autres.
La liberté n'étant pas absolue, et la jurisprudence punissant les abus (ou pas), il me semble que lire un peu tout ça est bien.
Et ça évite de se faire apostropher par des crétins qui vous apostrophent avec des "droits à l'image gnagnagna", alors que vous prenez des photos
de coucher de soleil ;)

Re: Lois entourant la photographie (publique, privé etc.) TL

Lun 25 Avr 2016 13:55

Bonjour,
Je reviens un instant pour vous donner des infos sur ce sujet très complexe.
Je connais deux cas où une personne ayant été photographiée dans une situation peu flatteuses pour elles n'ont pu obtenir ni indemnisation, ni aucune annulation ou suppression de la photo.
- premier exemple, un homme photographié dans le métro retrouve sa tête sur la couverture d'une étude sociologique dans laquelle on parle de la vie dans le métro et ceci de façon fort peu flatteuse pour lui... genre : les damnées du métro...
Le juge a débouté le monsieur en argumentant que cette étude ne pouvait pas se voir censurée au seul fait que la personne n'était pas photographiée à son avantage, et que d'ailleurs c'était justement le sujet de cette étude.
- deux : tout le monde connait cette fameuse photo prise durant les évènements de mai 68, où l'on voit une jeune fille sur les épaules d'un garçon brandissant un drapeau anarchiste.
Il se trouve que cette jeune fille était une riche héritière allemande, ou autrichienne, et que la photo a fait le tour du monde !
Bref, le grand père très vielle noblesse de son pays, la déshérite ! elle attaque le journaliste ! déboutée ! le juge ayant argumenté que le journaliste n'avait fait que son travail d'information, et qu'en aucun cas il n'avait délibérément voulu nuire à la jeune fille qui en gros, n'avait pas à se trouver là.... !
Et j'en connais encore beaucoup d'autres, mais bon, c'était mon travail d'étude il y a déjà de nombreuses années... et en effet c'est d'autant plus complexe que les jurisprudences sont parfois contradictoires d'un jugement à l'autre, voir l'affaire du café Gondré... mais bon çà va devenir long, très long...
Amicalement, content d'être revenu pour quelques minutes parmi vous.
Philippe

Re: Lois entourant la photographie (publique, privé etc.) TL

Mer 27 Avr 2016 14:02

Oui, c'est complexe mais ça vaut le coup de partager votre expertise ou connaissance.
Merci pour le commentaire.
N’hésitez pas à contribuer si vous connaissez des cas qui concernent nos (potentielles) photos (de manière un peu égoïste).

Pour 68, la loi française a énormément évoluée.
Et en Europe, elle varie beaucoup (droit de panorama en Allemagne par exemple dans ce que je connais).
Pour le métro, l'aspect désavantageux n'est retenu que si la personne est le sujet principal et selon des conditions ... et ça varie en fonction des juges.

Prendre la photo n'est d'ailleurs quasiment jamais le problème, c'est la publication (le cadre, la rénumération etc etc.) si j'ai bien compris.
Ravi d'avoir le point de vue de quelqu'un qui connait bien le sujet!

Re: Lois entourant la photographie (publique, privé etc.) TL

Jeu 28 Avr 2016 14:06

Bonjour,
Alors encore deux cas pour la route :
Le fameux jugement du café Gondré !
Le premier café à avoir été libéré lors de la Deuxième guerre mondiale, par un commando anglais.
La propriétaire du café, vend des cartes postales de son établissement, et interdit que l'on prenne des photos.
Un jour elle trouve des cartes postales de son café qu'elle ne vend pas. Elle fait un procès à l'éditeur de ces autres cartes postales...
Premier procès : gagné ! elle est reconnue comme étant la seuls autorisée à vendre les carte de SON café.
Appel ! et là patatras ! déboutée ! tout le monde peut vendre des cartes postales de son café. Je ne me rappelle plus l'argument que la cours d'appel avait développé. Mais bon c'est pour dire que c'est dûr à suivre, un coup oui, un coup non, sur la même affaire !
Second cas, les villas de Cassis.
Au dessus de Cassis existe un front de mer assez photogénique avec quelques belles villas.
Un photographe prend le cliché et le vend a un éditeur de cartes postales, qui bien sur les vend.
Les propriétaires des villas attaquent l'éditeur en prétextant un manque a gagner de leur part, car ils pourraient eux aussi les vendre et donc toucher de l'argent.
Déboutés au prétexte que n'ayant pas apporté la preuve du préjudice, ils ne pouvaient prétendre en subir un ! (ce qui semble logique, mais bon des fois la logique et la loi !)
Donc, s'ils avaient pu montrer au juge des photos et un contrat avec un autre éditeur de cartes postales, peut-être, mais là, ils n'ont rien fait, juste essayé de toucher un pourcentage, sans avoir essayé de le faire eux même.
Le juge a donc déclaré qu'avoir sa maison en photo sur une carte postale n'est pas un préjudice, surtout si on a pas essayé soi même de les faire (mais contradictoire avec le café Gondré... qui elle a fait les cartes postales !)
Vous voyez ! complètement opposé, et dans les attendus et dans les conclusions.... dur dur le droit français.
Bref, au sujet d'architecture, oui aujourd'hui apparait une espèce de tendance sur la protection de l'image de lieux, de façades.... là encore il faudra attendre quelques jugements et pas sur qu'une ligne directrice se détachera.... il risque là aussi d'y avoir des jugements pour, et des jugements contre...
Les juges parfois n'y connaissant rien, tel ce juge qui déclare au sujet d'une photo numérique : les droits sont à celui qui détient le négatif ! ? ! ? .... (gros éclats de rires dans la salle !!!!!)
Amicalement,
Philippe

Re: Lois entourant la photographie (publique, privé etc.) TL

Lun 2 Mai 2016 14:16

Merci pour tes lumières Philippe!
On nage vraiment dans le noir.

Surtout que vient de passer une loi fourre tout qui interdit pas mal de choses:
http://www.localtis.info/cs/ContentServ ... 0270697797
http://www.20minutes.fr/web/1832587-201 ... uer-prison
http://blog.wikimedia.fr/liberte-de-pan ... parts-8990
http://blog.wikimedia.fr/liberte-de-pan ... signe-9109